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Coup de rabot sur les niches fiscales
La presse s'est faite écho de « coups de rabot » sur certaines niches fiscales. Nous évoquons ici les réductions de 10% ainsi que sur la baisse du plafonnement global. Validée par le budget 2011, la réduction de 10% s'applique à une vingtaine d'avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu (IR).
Quelles niches fiscales sont concernées par le coup de rabot ?
| Périmètre restreint |
| Les niches concernées sont, notamment, les réductions d'impôt pour souscription au capital de PME et les niches immobilières telles que le dispositif Scellier relatif à l'investissement locatif neuf ou encore les avantages accordés au titre des travaux de conservation de monuments historiques (lire également l'encadré ci-dessous). Le périmètre de la mesure est restreint aux seuls avantages fiscaux soumis au plafonnement global mis en place il y a deux ans. Et encore, toutes les niches plafonnées (36 au total) ne sont pas comprises dans le champ du rabot. Certaines en sont expressément exclues. C'est le cas du crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans, des aides accordées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile (1), ainsi que de la réduction d'IR pour des investissements outre-mer effectués dans le secteur du logement social. |
| Sursis pour les investissements immobiliers |
| Le coup de rabot de 10% s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et ne concerne donc que les dépenses payées depuis le 1er janvier 2011. Toutefois, une exception est prévue pour les investissements immobiliers. Le coup de rabot sur le dispositif Scellier ou la réduction d'impôt pour des investissements locatifs réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, par exemple, est ainsi reporté de 3 mois, au 1er avril 2011. La condition ? Avoir pris l'engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 31 décembre 2010 et passer l'acte authentique avant le 31 mars 2011. |
| Coup double |
| Le coup de rabot de 10% s'applique « niche par niche », c'est-à-dire au taux de réduction ou de crédit d'impôt, aux plafonds de la niche visée ainsi qu'aux majorations éventuelles. A côté de cela s'ajoute un second coup de rabot porté cette fois au plafonnement global des niches. Ce plafond, abaissé chaque année depuis deux ans, passe ainsi, pour sa part fixe, de 20000 euros à 18000 euros. La part variable est quant à elle fixée à 6% (au lieu de 8%) du revenu imposable. Pour d'autres niches, le coup de rabot a frappé beaucoup plus fort. Ainsi, le crédit d'impôt sur les installations photovoltaïques a été réduit de moitié (de 50% à 25%). Certains avantages fiscaux ont même été supprimés. Tel est le cas du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale, qui est supprimé depuis le 1er janvier. Même chose pour la réduction d'impôt « Demessine » au titre de l'acquisition de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale. |
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(Source : Lettre CERFRANCE Alliance Centre JFSP, n° 2011-02)
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