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Comment récupérer la TVA sur un impayé ?

Lorsque la TVA payée au Trésor public comprend celle relative à une facture impayée, l'entreprise peut récupérer la taxe versée soit par imputation sur la TVA due au titre d'opérations ultérieures, soit en demander le remboursement.

Pour cela, il faut:

• que la créance correspondante soit devenue définitivement irrécouvrable ou qu'une décision de justice prononce la liquidation judiciaire du débiteur,
• justifier auprès de l'administration fiscale de la rectification de la facture initiale.

Pour présenter une demande d'imputation ou de restitution de la TVA vous disposez d'un délai expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle est prononcée la clôture de la liquidation judiciaire.
Références : CGI, LPF, art. R. 196-1et CGI art. 272

Si vous êtes concerné, votre comptable vous aidera à faire valoir vos droits.