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Au lieu de recruter, avez-vous pensé au prêt de main d'œuvre ?

Les employeurs rencontrent parfois des difficultés pour recruter, surtout en cas de surcroît d’activité. Le prêt de main d’œuvre est une solution, mais attention, il y a des règles.

De nouvelles règles applicables aux opérations de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif entre employeurs ont été mises en place par la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

Qu’est ce qu’un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif ?

Dans un prêt de main d’œuvre à but non lucratif, l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice que :

• les salaires versés au salarié,
• les charges sociales afférentes,
• et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.

Situations possibles

Le régime juridique des opérations de prêt de main-d’œuvre entre deux employeurs lorsque l'opération n'a pas de but lucratif précise les modalités d'application de ce prêt, les droits des salariés et les conséquences juridiques de la mise à disposition. Il est notamment rappelé que les opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre restent interdites, le prêt de main d'œuvre est autorisé dans les cas suivants :

• travail temporaire, portage salarial aux entreprises de travail à temps partagé et de l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ;
• des dispositions de l'article L222-3 du Code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ;
• des dispositions des articles L2135-7 et L2135-8 du Code du travail, relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L2231-1.

Conditions liées à la légalité de l'opération du prêt de main d'œuvre

Désormais, le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert :

• l'accord du salarié concerné ;
• la signature d'une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ;
• un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.

L'entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir que le prêt de main-d’œuvre est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l'une des parties. Cette période probatoire est obligatoire lorsque le prêt de main-d’œuvre entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail. La cessation du prêt de main-d’œuvre à l'initiative de l'une des parties avant la fin de la période probatoire ne peut, sauf faute grave du salarié, constituer un motif de sanction ou de licenciement.

Comment est protégé le salarié mis à disposition ?

Le salarié concerné a accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice. Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition. La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en vertu d'un mandat représentatif. Pendant la période de prêt de main-d’œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse. A l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.

Information et consultations des représentants des salariés

Le comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise prêteuse sont consultés préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main-d’œuvre et informés des différentes conventions signées. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise prêteuse est informé lorsque le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice par le salarié mis à disposition figure sur la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés mentionnée au second alinéa de l'article L4154-2 du Code du travail. Le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise utilisatrice sont informés et consultés préalablement à l'accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêts de main-d’œuvre.

Avis d’expert

Au-delà du cadre légal, le prêt de main d’œuvre est une alternative intéressante qui permet, rapidement et sans engager de démarche de recrutement, de disposer de salariés qualifiés et opérationnels. Reste cependant à identifier dans son réseau les employeurs susceptibles de disposer des salariés ayant les compétences requises par votre activité. La réglementation du prêt de main d’œuvre est une garantie pour l’employeur et pour le salarié. Toute question relative au prêt de main d’œuvre peut être soumise à nos juristes en droit social, à Chartres, Orléans, Bourges et Nevers.