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Newsletter de Février 2012

Actualité du mois

L'assiette de la CSG et de la CRDS égale à 98.25 % des revenus en 2012
Aides au recrutement AGEFIPH : plus encadrées et non automatiques dès le 1er janvier 2012
Faire des cadeaux aux salariés sans risquer un redressement
Loi de financement de la Sécurité Sociale : feu vert du Conseil Constitutionnel

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TVA à 7 % : qui est concerné ?

Certains services et biens sont maintenus au taux de 5.5 % tandis que d'autres sont soumis au taux de 7 %.

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Jurisprudence

Rémunération des dirigeants bénévoles et gestion désintéressée

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