Nos domaines d'expertise
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Patrimoine
Baux ruraux et compétence du tribunal paritaire
Le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux..
Cession de droits indivis
Aux termes de deux arrêts récents, la Cour de cassation rappelle certaines règles de procédures importantes en matière de cession de droits indivis portant sur des immeubles.
Les aides à l'embauche des moins de 26 ans
Deux dispositifs viennent favoriser l'emploi des jeunes de moins de 26 ans.
TVA à 7% : mode d’emploi
Pour mettre en application ce nouveau taux, nous redonnons la documentation diffusée début janvier avec quelques mises à jour et compléments.
Option des sociétés civiles à l'IS : décompte du délai de 60 jours
Conformément aux dispositions du code général des impôts (CGI), les sociétés civiles peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS).
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