Newsletter de Février 2012
Il y a donner et donner …
Comment distinguer un présent d’usage d’un don manuel ? Lorsqu’ils reçoivent une donation d’un même montant de la part de leurs parents, les enfants peuvent s’accorder pour qualifier cette donation de présent d’usage.
Retard de télé-déclaration, faut-il craindre des pénalités ?
Certaines difficultés techniques liées à la télé-déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu n'entraînent pas de pénalités de retard pour dépôt tardif de la déclaration papier.
TVA à 7%, mode d’emploi
Pour mettre en application ce nouveau taux, nous redonnons la documentation diffusée début janvier avec quelques mises à jour et compléments.
Il reste encore des crédits d’impôt
Le crédit d’impôt pour les dépenses réalisées par les personnes âgées ou handicapées dans leur habitation principale est prorogé.
Inaptitude au travail d’un salarié, qui déclare ?
Face à un salarié qui ne vient plus travailler en s'appuyant sur le certificat médical de son médecin-traitant le déclarant "inapte", l'employeur ne doit pas rompre le contrat de travail.
