Une nouvelle mention obligatoire sur les factures

A compter du 1^er janvier 2013, une nouvelle mention doit figurer sur les factures et les conditions générales de vente (CGV) pour les ventes entre professionnels. Elle vous permettra de faire valoir vos droits.

Tous les professionnels doivent désormais faire figurer sur leurs documents commerciaux, factures et conditions générales de vente, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (1). Cette obligation va dans le sens du raccourcissement des délais de règlement.

Le nouveau texte prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.

La somme de 40 €, fixée par un décret d'application récent (2), correspond au minimum prévu par la directive. Il est cependant prévu que, dans l'hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

La mention qui doit figurer sur ces deux documents concerne l’indemnité forfaitaire, fixé à 40 euros actuellement, qui sera obligatoirement due en cas de retard de paiement sur des factures payables à terme.

Deux restrictions : cette indemnité ne sera applicable qu'entre professionnels, à l'exclusion des consommateurs. Elle concerne les ventes et les prestations de services. En outre, le créancier ne pourra plus en invoquer le bénéfice dès lors que son débiteur aura fait l'objet d'une ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, qui interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Où faire figurer cette mention ?
La loi impose que cette mention apparaisse :
- sur la facture, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € ou 50% de la somme facturée (3) 
- et dans les conditions générales de vente, sous peine de 15 000 € d'amende (4).

Il convient donc, dès à présent, d’adapter les modèles de facture et de conditions générales de vente de façon à ce qu'ils soient conformes à la législation en vigueur dès le mois de janvier 2013.

Notre conseil

Dès à présent complétez tous vos documents commerciaux en faisant figurer une mention du type : "En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros."

(1) Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ; cette loi transpose la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
(2) n° 2012-1115 du 2 octobre 2012
(3) articles L. 441-3 et -4 du Code de commerce
(4) article L. 441-6, al. 12 du Code de commerce

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