Remboursement de la TIC pour 2011

Remboursement de la TIC pour 2011
(Taxe intérieure sur les carburants)

La mesure de remboursement partiel de la taxe intérieure est destinée à tous les entrepreneurs individuels, sociétés et associations affiliés à la mutualité sociale agricole.

Le champ bénéficiaire recouvre :
•    Les exploitations agricoles, de forme individuelle ou sociétaire, ou mise en valeur par des établissements publics ou des associations
•    Les entreprises de travaux agricoles et les entreprises de travaux forestiers ainsi que les exploitants forestiers
•    Les exploitations de pisciculture ou de conchyliculture
•    Les coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA), les autres sociétés coopératives agricoles (y compris les SICA) ainsi que les groupements de producteurs agricoles, dès lors que ces entreprises ont une activité agricole ou réalisent des travaux agricoles ou forestiers (au sens des articles L.722-1 et L.722-3 du Code rural).


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