Newsletter d'octobre 2011
Actualités du mois
Le contrat unique d'insertion (CUI) est un contrat de travail associant formation et aide financière pour provoquer l'embauche de personnes dont les candidatures pour occuper un emploi sont habituellement rejetées.
Qui peut en bénéficier ?
Quels sont les avantages et les inconvénients ?
Jurisprudence
La différence de catégorie professionnelle peut justifier d'un traitement différent dans une même entreprise. Toutefois certains facteurs doivent être pris en compte au risque d'occasionner de réelles inégalités.
La délégation de service public
La délégation de service public (DSP) est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
