Actualité du mois

L'assiette de la CSG et de la CRDS égale à 98.25 % des revenus en 2012
Aides au recrutement AGEFIPH : plus encadrées et non automatiques dès le 1er janvier 2012
Faire des cadeaux aux salariés sans risquer un redressement
Loi de financement de la Sécurité Sociale : feu vert du Conseil Constitutionnel

L'assiette de la CSG et de la CRDS égale à 98.25 % des revenus en 2012

Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 réduit de 3 à 1.75% l’abattement pour frais professionnels applicable aux revenus d’activité pour leur assujettissement à la CSG et à la CRDS.

Rappelons qu’à la création de la CSG en 1991, le taux d’abattement pour frais professionnels avait été fixé à 5%. Ce taux a été ramené à 3% par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.

Aides au recrutement AGEFIPH : plus encadrées et non automatiques dès le 1er janvier 2012

L’AGEFIPH a présenté le 15 novembre sa nouvelle offre d’interventions pour les travailleurs handicapés sur la période 2012-2015. Certaines modifications impactent directement les employeurs, puisque les aides ne seront plus automatiques mais prescrites en fonction des besoins propres à chaque entreprises.

Trois aides seront supprimées :
- les primes d’insertion,
- la prime à l’embauche d’un sortant du milieu protégé,
- les primes à l’apprentissage.

En contrepartie d’autres primes voient le jour :
- l’aide à l’insertion professionnelle,
- une aide à la pérennisation du contrat professionnel.

L’aide au maintien dans l’emploi est modifiée avec un forfait très rapidement mobilisable et un complément si les besoins sont justifiés.

Faire des cadeaux aux salariés sans risquer un redressement

Les employeurs sont nombreux à rechercher des outils de motivations de leurs salariés autres qu’une simple prime soumise à cotisations sociales. L’attribution de "bons d’achats" peut répondre en partie à leurs aspirations.

Principe de non assujettissement

Il y a présomption de non assujettissement des bons d’achats aux cotisations sociales si l’ensemble des bons attribués à un salarié au cours de l’année civile n’excède pas le montant de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 2 946€ x 5% = 147€ pour l’année 2011). Si ce seuil est dépassé sur l’année, il faut vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat si les 3 conditions suivantes sont remplies :

1. Attribution en rapport avec l’un des événements suivants : naissance, mariage, départ en retraite, fêtes des mères/pères, Sainte Catherine, Saint Nicolas, rentrée scolaire (pour les enfants jusqu’à 19 ans révolus dans l’année civile).
2. Utilisation déterminée : l’utilisation du bon d’achat doit être en lien direct avec l’événement pour lequel il est attribué. Le bon d’achat doit mentionner la nature du bien ou un ou plusieurs rayons d’un grand magasin.

3. Montant du bon d’achat conforme aux usages : un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale est appliqué par événement. Les bons d’achats sont donc cumulables par événement, s’ils respectent le seuil de 5% du PMSS.

Il ne faut pas oublier que les bons d’achats doivent être attribués aux salariés sans discrimination, c'est-à-dire à tous les salariés présents au moment de l’événement concerné, sans différenciation du montant accordé.

Loi de financement de la Sécurité Sociale : feu vert du Conseil Constitutionnel

Exit la présomption de non salariat pour les professionnels libéraux
Contrairement à ceux qui exercent dans les établissements pour personnes âgées dépendantes, les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les services de soins infirmiers à domicile des personnes âgées et handicapées ne pourront bénéficier de la présomption de non salariat vis-à-vis de l’établissement.

Expérimentation dans les EHPAD
En revanche, l’expérimentation d’indicateurs de qualité et d’efficience dans les EPAHD sera mise en place. En fonction de ces critères de performance, le forfait global relatif aux soins pourra faire l’objet d’une majoration prévue à l’article 67 de la LFSS.

Conventions pluriannuels des EHPAD et USLD (art 68)
La procédure de prorogation automatique des conventions pluriannuelles des EPHAD et des unités de soins longue durée a également été validée. Afin d’éviter tout vide juridique en cas de refus de renouvellement par le directeur de l’ARS ou le président du conseil général après leur arrivée à échéance, ces conventions seront donc réputées prorogées.

Financement des évaluations (art 73)
Malgré l’opposition du gouvernement, la LFSS permettra de répartir les amortissements des coûts des évaluations internes et externes mises en place dans les EPHAD et les foyers et services médicalisés pour adultes handicapés entre les différentes sections du budget des établissements.

Frais de transport en camps et CMPP (art 54)
La prise en charge par l’assurance maladie des frais de transport des enfants et adolescents se rendant dans les centres d’action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques pour y recevoir des soins est désormais inscrite dans la loi.

Décloisonner les circuits financiers grâce au FIR (art 65)
La création d’un fonds d’intervention régional (FIR) permettant de mutualiser des crédits dédiés jusqu’à présent soit à l’ambulatoire, soit à l’hospitalier, soit à la prévention.

Rénovation des établissements (art 72)
Les établissements et services médico-sociaux (personnes âgées et personnes handicapées) bénéficieront, en 2012, d’une enveloppe de 48 millions d’euros gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre du plan d’investissement.

Aide à domicile : l’exonération de charge élargie (art 13)
L’exonération dite "aide à domicile" qui concerne actuellement exclusivement la rémunération des intervenants au domicile de certaines personnes âgées ou handicapées, s’étend aux rémunérations des aides à domicile qui interviennent auprès des familles fragiles. Il s’agit, d’une part, des techniciennes de l’intervention sociale et familiale envoyées par le Conseil Général dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance auprès des familles en difficultés et, d’autre part, des aides aux familles envoyées par les caisses d’allocations familiales, via des associations ou organismes agrées ou autorisés.