Newsletter d'Octobre 2011
Embauche, déclaration préalable à l'embauche et DUE ne font plus qu’un
Dans un souci de simplification des démarches administratives des entreprises lors de l'embauche de salarié, un décret organise la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche (DUE).
Commerçant ambulant, vous avez vos papiers ?
Toute personne, physique ou morale, qui souhaite exercer une activité de commerçant ou d'artisan ambulant en dehors de la commune dans laquelle elle réside ou a son siège social doit déclarer, au préalable, cette activité.
Comment récupérer la TVA sur un impayé ?
Lorsque la TVA payée au Trésor public comprend celle relative à une facture impayée, l'entreprise peut récupérer la taxe versée soit par imputation sur la TVA due au titre d'opérations ultérieures, soit en demander le remboursement.
Votre Chiffre d’affaires dépasse 230 000 euros ?
RAPPEL : A compter du 1er octobre 2011, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes de référence excède 230 000 euros devront obligatoirement souscrire par voie électronique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ses annexes et son règlement.
Au lieu de recruter, avez-vous pensé au prêt de main d'œuvre ?
Les employeurs rencontrent parfois des difficultés pour recruter, surtout en cas de surcroît d’activité. Le prêt de main d’œuvre est une solution, mais attention, il y a des règles.
