Newsletter de Mars 2012
Statut du conjoint collaborateur, extension
Une réponse ministérielle a précisé les situations dans lesquelles ce statut peut s’appliquer au conjoint du chef d'une entreprise commerciale ou artisanale ambulante.
« Zéro charges » pour les employeurs ?
Jusqu’au 17 juillet 2012, les entreprises de moins de 10 salariés peuvent bénéficier d’un dispositif « zéro charges » en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans.
Transformez votre entreprise en EIRL sans payer d’impôt !
Le passage d’entreprise individuelle au statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) peut se faire sans coût fiscal.
Hep taxi !
L’obligation d’équiper les taxis de nouveaux équipements (imprimante pour l'édition de facturettes, dispositif extérieur lumineux) avant le 31/12/2011 a été assouplie.
En avant la musique !
Le montant de la redevance SACEM pour diffuser de la musique dans les commerces, les salons de coiffure, les cafés et restaurants a changé.
