Inaptitude au travail d’un salarié, qui déclare ?
Face à un salarié qui ne vient plus travailler en s'appuyant sur le certificat médical de son médecin-traitant le déclarant "inapte", l'employeur ne doit pas rompre le contrat de travail.
L'avis du médecin-traitant n'est pas celui du médecin du travail. Face à un salarié dont l'état de santé ne lui permet plus de travailler, l'employeur doit impliquer le service de médecine du travail avant, éventuellement, de rompre son contrat de travail.
C'est la leçon à tirer d'un arrêt de la Cour de cassation.
Le médecin-traitant estime le salarié "inapte"
Un technicien de surveillance remet à son employeur un certificat de son médecin-traitant selon lequel son état de santé est désormais incompatible avec la station debout prolongée et nécessite une interruption définitive de son activité professionnelle. Le salarié estime ainsi qu'il n'a pas à revenir travailler et ne reprend pas son activité. L'employeur ne voit pas les choses de la même manière : 4 mois après, constatant que le salarié n'a toujours pas repris son travail, il le licencie pour faute grave suite à son abandon de poste.
Mais n'a pas délivré un arrêt de travail
La cour d'appel estime que la réaction de l'employeur est justifiée et déboute le salarié de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail. La Cour de cassation n'est pas de cet avis : à ses yeux, l'employeur ne pouvait pas se placer sur le terrain disciplinaire compte tenu de la rédaction de l'avis du médecin-traitant, lequel préconisait une interruption définitive de son activité professionnelle.
L'employeur aurait dû saisir la médecine du travail
La Cour de cassation pousse donc l'employeur à saisir le médecin du travail, le seul habilité à statuer sur l'inaptitude du salarié à son poste. Peu importe que le salarié soit en absence injustifiée, faute d'arrêt de travail délivré par son médecin-traitant.
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