TVA à 7%, mode d’emploi
Pour mettre en application ce nouveau taux, nous redonnons la documentation diffusée début janvier avec quelques mises à jour et compléments.
Le principe général est le suivant : les produits alimentaires consommés immédiatement et dits « à emporter » subissent depuis le 1er janvier une TVA de 7%, tandis que ceux consommés plus tard conservent une TVA à 5,5%.
Un autre principe, « la règle du couvert ». Pour les salades, pizzas et sandwichs, c'est la présence de couverts en plastique ou d'assaisonnement qui les désignent comme produits à emporter, taxés à 7%.
Troisième principe, la congélation. Les kebabs, hamburgers, sushis, etc. vendus frais sont taxés à 7%, ceux vendus surgelés à 5,5%. Mais avec une exception : s'il existe un four à micro-ondes, des tables et des couverts dans le point de vente, ces produits ont une TVA à 7%. Ce principe rejoint le principe du produit « à consommer immédiatement ».
Classification(1)
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Produits et services taxés à 7% |
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camping |
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cantines d'entreprise |
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cantines scolaires en délégation de service public (DSP) |
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chambres d'hôtes |
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gîtes ruraux |
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glace en cornet ou en pot individuel |
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hôtellerie (y compris hôtels, chambres d'hôtes, meublés, gîtes, camping,...), |
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pizzas, kebabs, hamburgers, sushis, etc. vendus frais |
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livraison de produits alimentaires pour une consommation immédiate |
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livres (à partir du 1er avril 2012) |
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locations de meublés |
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poissons |
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prestations de services antérieurement taxées à 5,50% |
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produits culturels comme les musées, la télévision payante, les spectacles |
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produits de la pêche, de l'aviculture |
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produits d'origine agricole, animaux (viande, lait, œufs, poissons, …) |
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produits d'origine agricole, végétaux (céréales, tubercules, racines, fleurs coupées, …) |
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produits surgelés pouvant être réchauffés et consommés sur le lieu de vente |
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produits transformés (fromages, farine, …) |
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résidus de cultures (paille, …) |
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restauration y compris les fast-food(3) |
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restauration : ventes à emporter |
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salades, pizzas et sandwichs (avec présence de couverts en plastique ou d'assaisonnement) |
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services d’aide à la personne |
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sodas, thés, cafés, jus de fruits et autres smoothies vendus en gobelets, verres en plastique et tasses en carton |
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spectacles, jeux |
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traiteurs : produits vendus par un charcutier-traiteur en association avec un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel, etc.) lié à la vente de la nourriture |
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transport de voyageurs |
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transports (dont les abonnements domicile-travail) |
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transports scolaires |
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travaux dans l'habitation principale (devis signé après le 20/12/2011 et payés après cette date) |
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viande |
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Produits et services taxés à 5,5% |
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abonnements au gaz et à l’électricité |
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boissons antérieurement soumises à 5,5% |
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boissons vendues en canettes, fûts, briques et bouteilles |
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cantines scolaires en gestion directe (même avec fourniture de repas par un prestataire) |
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chips en paquets |
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eaux et boissons non alcoolisées |
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eaux minérales |
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équipements et prestations de services destinés aux personnes âgées et aux handicapés |
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fourniture de repas dans les maisons de retraite |
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glace en bacs ou en packs |
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hamburgers, sushis, etc. vendus surgelés ou congelés |
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médicaments non remboursés par la SS |
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pains et viennoiseries (croissant, brioche) achetés à la boulangerie |
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produits alimentaires (alimentation humaine) sauf exceptions antérieures (confiseries, chocolat, caviar, etc.) (2) |
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produits animaux (viande, lait, œufs, poissons, …), destinés d’une manière indiscutable à l’alimentation humaine |
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produits transformés (fromages, farine, …), destinés d’une manière indiscutable à l’alimentation humaine |
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réseaux de fourniture d’énergie |
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travaux réalisés dans le logement principal, facturés avant le 31/12/2011 et ayant fait l’objet d’un devis accepté avant le 20/12/2011 |
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végétaux (tubercules, racines, dont pommes de terre, …), destinés d’une manière indiscutable à l’alimentation humaine |
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yaourt, qu'il soit vendu avec ou sans cuillère (exception à la règle) |
Ce nouveau taux de TVA s'applique à l'ensemble des produits actuellement soumis au taux de 5,5%, y compris sur les produits de la restauration rapide, à l'exception des produits de première nécessité.
Les produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l'électricité ainsi qu'à des réseaux de fourniture d'énergie et les équipements et services à destination des personnes handicapées restent en conséquence taxés à 5,5 % et ne sont donc pas concernés par le taux de 7%.
Les produits et services passibles du taux super réduit de 2,1 % ne sont pas non plus touchés par cette mesure. A noter que les produits alimentaires taxés à 19,6% le restent.
Applicable à compter du 1er janvier 2012, cette mesure, a été adoptée par le Parlement le 21/12/2011 et publiée le 28/12/2011.
Pensez à :
Pour toutes les professions concernées :
- Etablir vos nouveaux tarifs
- Modifier en conséquence votre affichage (panneaux, internet, …)
Vous êtes boulanger, restaurateur ou dans le commerce de bouche :
- Modifier le taux de TVA de vos articles dans votre caisse enregistreuse
- Créer le taux de TVA à 7% dans votre logiciel de facturation / devis, ou le mettre à jour (votre éditeur de logiciels)
Vous êtes libraire :
- Faites l’inventaire de vos stocks, estimez leur durée d’écoulement et préparez un ré étiquetage ou, selon le volume de votre stock, un affichage clair de vos prix (à mettre en place à partir du 1er avril 2012)
Vous êtes artisan du bâtiment :
- Pour les devis établis depuis le 20/12/2011, sans encaissement d’acompte, expliquer la variation du taux de TVA facturé et décider de l’attitude à adopter (ristourne à consentir…)
Le taux de conversion HT / TTC est de 0,934
Exemple :
Prix TTC : 3,50 euros,
Prix HT : 3,50 x 0,934 = 3,269 euros
(1) Cette classification a été établie à partir des données connues et publiées en projet par l’administration fiscale le 03/01/2012.
(2) Les produits alimentaires taxés à 19,6% le restent (chocolats, confiseries, les margarines et graisses alimentaires, ...)
(3) Restauration, rappel :
Conformément aux dispositions de l'article 268 bis du CGI, lorsque des opérations passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration.
A défaut d'une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé.
Ainsi, en l’absence de ventilation, dans l’hypothèse d’une formule pouvant comprendre une boisson alcoolique, le taux normal s’applique à l’ensemble de la formule.
