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Newsletter de Septembre 2011
Loi de finances rectificative pour 2011
La loi de finances rectificative pour 2011 concerne essentiellement la réforme de l’impôt sur la fortune (ISF), des droits de succession et de donation et l’abandon du bouclier fiscal.
+ 2,92 %Date d’acceptation de l’offre de vendre par le fermier en place
La formation du contrat est subordonnée à la connaissance de l'acceptation de l'offre par le vendeur. Conservez vos preuves.
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