Newsletter d'Octobre 2011
Droit au salaire différé
Tout descendant âgé de 18 ans, voire le conjoint, qui a travaillé directement et effectivement sur l’exploitation bénéficie d’une créance de salaire différé dans la limite de 10 ans.
Hausse des taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
La loi de finances rectificative pour 2011 a augmenté le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
Réforme du régime des plus-values immobilières
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 le régime des plus-values immobilières a été modifié.
Mise à disposition d'un bail au profit d'une société
Le fermier en place est autorisé à mettre à disposition de la société dont il est associé le bail dont il est titulaire, et ce, pendant la durée du bail à deux conditions
Retrait de la vente après préemption avec offre de la SAFER
Lorsque la SAFER estime que les conditions et le prix offerts à l’acquéreur sont exagérés, elle est en droit d’exercer son droit de préemption
Renouvellement du droit de préemption de la SAFER du Centre
Le droit de préemption de la SAFER du Centre a été renouvelé pour cinq ans, sur les six départements de la Région Centre.
