Newsletter de Juillet 2011
Le droit du sol
Démembrement de propriété sur les terres, rétrocession par la SAFER ou construction en zone agricole classée au PLU, autant de situations qui peuvent donner lieu à des litiges. Comment apprécier les différentes situations au mieux de vos intérêts ?
Rétrocession de biens par la SAFER
Lorsque la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) rétrocède un bien à un investisseur, à charge pour celui-ci de le louer à un exploitant, à qui incombe la demande d'autorisation d'exploiter ?
Aussi curieux que cela puisse paraître, c'est la question qu'a eu à trancher la Cour de Cassation.
Constructions en zone agricole
Une société commerciale (SARL, SNC, SAS, etc.) créée par un agriculteur afin de commercialiser sa production agricole peut-elle construire un bâtiment pour installer son siège social sur un terrain situé en zone « A » (agricole) du plan local d'urbanisme (PLU) ?
Telle est la question posée récemment par un sénateur au secrétaire d'état chargé du logement.
