Newsletter de Janvier 2012
Loi de finances rectificative pour 2011
La loi de finances pour 2012 ayant fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel, nous allons examiner quelques mesures adoptées dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2011 et concernant l’agriculture et les droits d’enregistrement.
Fixation judiciaire du prix de vente en cas de préemption
Dans une affaire récemment jugée par la Cour de cassation, le bailleur souhaitait vendre diverses parcelles louées au prix de 45 euros le mètre carré. Le fermier en place, considérant que le prix proposé était manifestement exagéré, saisit le tribunal paritaire des baux ruraux afin qu’il en fixe le prix objectif.
Nullité de cession du bail et transmission du bail suite à un décès
Toute cession de bail rural réalisée sans l’agrément préalable du bailleur encourt la nullité (1) et, en cas de décès du preneur en place, le bail continue de droit au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès (2)
