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Newsletter de Décembre 2011
Cession du bail et droit à indemnité
Une indemnité de sortie est due à la fin du bail, pas forcément lors de la cession d’un bail en cours.
Fixation juridictionnelle des indemnités d'expropriation dues aux exploitants agricoles
Même établi par des professionnels, un barème d’expropriation peut, dans certains cas, être remis en cause. (1)
Peut-on conclure des CDD successifs sans limite ?
Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être conclu afin de pourvoir un emploi à caractère saisonnier (1).
Secteur ovin : prolongation des aides de France Agri Mer
Rappel Le dispositif d'aide en faveur des organisations du secteur ovin (décision du 10 novembre 2010) s'appliquera jusqu'au 10 novembre 2012.
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