TVA à 7% : mode d’emploi
Pour mettre en application ce nouveau taux, nous redonnons la documentation diffusée début janvier avec quelques mises à jour et compléments.
Les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation (exemple : cuir, laine, duvet, latex, fleur, etc.), sont soumis au taux réduit de 7 %.
Lorsqu’ils sont destinés à être consommés en l’état par l’homme (la circonstance que le produit nécessite d'être préparé avant d'être mangé (épluchage, séchage, cuisson, vidage) ne fait pas obstacle à sa qualification de produit consommable en l'état). Ils sont soumis au taux de 5,5 % quelle que soit l’utilisation qui en est faite.
Ventes de produits alimentaires préparés pour une consommation immédiate
Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate sont au taux de 7 % et consistent en la fourniture de nourriture préparée et/ou de boissons, destinées à une consommation immédiate, c’est-à-dire dans les instants suivant l’achat, que ces produits soient vendus chauds ou froids. Ces produits ne sont pas destinés à être conservés par le consommateur.
Prestations de services, travaux agricoles et travaux forestiers
